Accéder au contenu principal

Les prélèvement fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

Article publié dans la revue française de comptabilité - Avril 2014

Revue française de comptabilité

 

La différence de compétitivité économique entre France et l’Allemagne fait actuellement l’objet de nombreux débats et études compte tenu des écarts qui se sont accrus, entre les eux pays, en termes de croissance et de solde du commerce extérieur. On sait désormais que cette différence de compétitivité repose sur de nombreux facteurs, parmi lesquelles le bon positionnement des niches industrielles allemandes par rapport aux besoins de l’économie mondiale, la qualification de la main d’œuvre par la formation continue, l’évolution des coûts salariaux horaires au détriment de la France sur la période 2000-2008, le dynamisme des länder en matière de soutien à l’économie et de recherche appliquée, le nombre des entreprises exportatrices quatre fois moindre en France qu’en Allemagne, la meilleure utilisation par les PME allemandes des dispositifs publics de soutien à l’innovation, l’accès à l’hinterland des pays d’Europe centrale et orientale comme ateliers de sous-traitance,…

 

Ce débat doit être situé dans un contexte où les dépenses publiques ont progressé sensiblement en France au cours des années 2000, tandis que sur la même période l’Allemagne faisait preuve d’une grande continuité dans le sens de la réduction des déficits. Aujourd’hui les dépenses publiques primaires françaises se situent à 12 points de plus en France qu’en Allemagne (54% en France, 42% en Allemagne, 47% pour la zone Euro en 2012)[1].

 

Le niveau comparé des prélèvements obligatoires est parfois associé à ce débat et mérite d’être regardé de plus près. La Cour des comptes a publié en mars 2011 un rapport dressant un état des lieux comparé des systèmes fiscaux français et allemand. Les observations de ce rapport restent aujourd’hui largement d’actualité comme l’ont montré des études plus récentes.

 

Les prélèvements obligatoires se situent dans les deux pays à des niveaux sensiblement supérieurs à ceux de la zone euro. Si les prélèvements obligatoires agrégés font apparaître la France 5 points au-dessus de l’Allemagne en pourcentage du PIB (en 2012, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 45 % du PIB français), les positions des deux pays sont plus équilibrées si l’on exclue du champ de l’analyse les prélèvements sociaux.

Les différences entre les deux pays sont encore plus nettes lorsqu’on examine le détail de ces prélèvements.

 

 

A.    Un impôt sur le revenu et une TVA plus élevés en Allemagne qu’en France

 

Le taux normal de TVA est de 20 % en France depuis le 1er janvier 2014 contre 19 % en Allemagne. L’Allemagne avait pourtant augmenté fortement sa TVA au 1er janvier 2007 (+3 points) afin de financer la réduction des déficits et la moitié d’une baisse nette de 1,6 points des cotisations sociales. La part de la TVA dans le total des recettes fiscales était en 2011 plus élevée en Allemagne (18 % des recettes fiscales) qu’en France (16,4 % des recettes fiscales). La hausse à 20% en France modifiera sans doute cette situation même si la France se caractérise encore  un recours beaucoup plus large que l’Allemagne aux taux réduits de TVA.

Le poids de l’impôt sur le revenu est plus de trois fois plus élevé en Allemagne qu’en France (9,6 % du PIB allemand en 2008 contre 2,6 % du PIB en France). Le taux marginal supérieur de cet impôt était jusqu’à récemment plus élevé en Allemagne qu’en France. Ils sont désormais alignés à 45% (47,5% en Allemagne après la surtaxe de solidarité).

Les ménages français sont taxés sur leurs revenus par deux grands moyens: l'impôt sur le revenu (IR), dont le taux varie en fonction des ressources, et le couple CSG-CRDS, dont le taux est fixe. L'IR rapporte 74,9 milliards (LFI 2014), la CSG et la CRDS 88 milliards. Même en additionnant ces deux types de prélèvement, les Français sont moins imposés que les Allemands. Le montant de l’IR français est allégué par :

-          Les foyers fiscaux exonérés (seuls 55% des foyers le payent) ;

-          le système du quotient familial qui n’existe pas en Allemagne ;

-          le bas niveau de la première tranche (5,5% de 5 963 euros à 11 896 euros de revenus fiscaux annuels par part) contre 14% à partir de 8 000 euros en Allemagne ;

-          les 190 niches fiscales (prime pour l'emploi, crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour les dépenses écologiques…) malgré le plafonnement à à 10 000 € depuis 2014.

 

B.     La progressivité des cotisations sociales pénalisent en France les emplois les plus qualifiés

Comme le montre le tableau ci-dessous, les cotisations sociales s’établissaient en 2009 à un niveau équivalent entre les deux pays, alors même qu’en France, à l’inverse de l’Allemagne, la politique familiale repose pour une part importante sur les salaires. Les cotisations familiales des entreprises financent en France plus de 60% de la branche famille soit : en 2014 : 35,1 milliards d'euros.

 

Financement de la protection sociale - Chiffres clés  France Allemagne

 

France

Allemagne

Dépenses de protection sociale (% PIB, 2009)

33,1 %

31,4 %

dont part publique

32,0 %

28,5 %

Recettes de protection sociale (% PIB, 2009) es

32,1 %

32,6 %

dont cotisation sociales salarial

6,7 %

9,4 %

dont cotisations sociales patronales

14,0 %

11,1 %

dont recettes fiscales

10,2 %

11,5 %

Source : Direction générale du Trésor

 

Les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sont en revanche beaucoup plus importants en France. La France privilégie les bas salaires en termes d’allégement des cotisations sociales (3,4% du PIB est consacré à l’allégement des charges sociales sur les emplois peu qualifiés). Le poids total des charges sociales (salariés et employeurs) est inférieur en France jusqu’à 1700 € bruts. Pour les plus hautes qualifications, le rapport est inversé et le surpoids des charges françaises par rapport à l’Allemagne défavorisent les secteurs exposés à la concurrence internationale ou innovants.

 

C.    Une fiscalité sur les bénéfices facialement défavorables à la France

 

L’importance prise par la fiscalité sur les bénéfices dans le débat sur la convergence France/Allemagne est disproportionnée par rapport à son point relatif dans la fiscalité globale. Dans les deux pays en effet, les recettes de l’impôt sur les sociétés représentent près de 2,5% du PIB.  Or, le taux nominal de l’impôt sur les bénéfices reste davantage un critère discriminant pour les décideurs économiques dans la localisation de leurs activités que le poids véritable de cet impôt dans leurs coûts. Depuis la fin des années 1990, le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Allemagne a fortement diminué pour atteindre 15 % alors qu’il est resté beaucoup plus stable en France et se trouve aujourd’hui être le plus élevé de l’UE à 27 (entre 33 ,1% et 36,1% en fonction du chiffre d’affaire de la société avec un taux réduit à 15% en dessous d’un certain seuil de taille et de profit). Les réformes de l’impôt sur les sociétés de 2000 et de 2008 ont visé un objectif général d’attractivité du territoire allemand dans le sens d’un élargissement de l’assiette et d’une baisse des taux.

Plusieurs facteurs expliquent ce paradoxe de taux nominaux divergents et de recettes fiscales convergentes :

-          La réalité de l’IS en Allemagne une fois pris en compte l’impôt local sur les bénéfices (entre 30 % et 35 % selon le rapport de la Cour des comptes de 2011) ;

-          Les différences de base imposable. D’une part, 83 % des entreprises allemandes sont des sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu (les sociétés de capitaux sont peu nombreuses en Allemagne, ce statut étant essentiellement choisi par les très grandes entreprises) contre 57% des entreprises françaises. A l’inverse, l’IS français se caractérise par un taux élevé sur une assiette étroite au travers des différents crédits d’impôts (crédit impôt recherche notamment qui représente plus de 10% du montant de l’impôt potentiel sur les sociétés) et des conditions favorables d’amortissement fiscal (notamment les règles d’amortissement dégressif).

 

D.    Les fiscalités sur les entreprises reposant sur d’autres bases que le profit sont plus lourdes en France qu’en Allemagne

 

L’IS n’est qu’un des volets des prélèvements sur les entreprises. La fiscalité française prévoit de nombreux impôts et taxes grevant les coûts de production, qui représentent plus de 85% des prélèvements sur les entreprises, soit pour celles qui sont assises sur la masse salariale un prélèvement qui a représenté 1,2 point de PIB en 2008 et qui n’a pas d’équivalent en Allemagne. Lorsque l’on recense l’ensemble des prélèvements obligatoires pesant sur les revenus de l’entreprise, la France arrive en tête des 26 pays de l’Union européenne.  Cette première place est due au niveau conjuguée des différentes taxes sur la production et des cotisations sociales et non aux recettes de l’IS.

 

Comptes des sociétés financières

Cotisations employeurs : 163 milliards

Impôts sur la production : 58 milliards

  • Contribution économique territoriale (CVAE+CFE qui remplacent la taxe professionnelle depuis 2010)
  • Les taxes foncières
  • Versement transport
  • Taxe sur les salaires (26,5 Md€ de la taxe sur les salaires acquittée essentiellement par les banques et les assurances en contrepartie de leur non assujettissement à la TVA et le versement transports)
  • La contribution sociale de solidarité des sociétés

Impôt sur les sociétés non financières : 33 milliards

Source : Synthèse Xerfi septembre 2013

Un examen détaillé de différentes taxes montrent une situation contrastée entre les deux pays :

- l’imposition locale sur les entreprises est plus lourde en Allemagne. En 2008, les recettes de taxe professionnelle représentaient 1,01 % du PIB en France contre 1,65 % pour la taxe commerciale en Allemagne.

- La fiscalité environnementale est plus élevée également en Allemagne ;

- Les autres taxes (salaire, chiffre d’affaire, foncier, profits, et autres) sont à la fois plus nombreuses, plus élevées en France et davantage indexées sur les immobilisations ou la valeur ajoutée alors qu’en Allemagne la taxe professionnel « Gewerbsteuer » assise sur les résultats de l’entreprise. Les taxes françaises sur la production sont donc beaucoup plus contra cycliques et pénalisent les entreprises en période de crise, la baisse de la fiscalité n’étant pas immédiatement corrélée à la baisse des résultats. 

Globalement, entre la France et l’Allemagne, l’écart des prélèvements sur l’entreprise (Cumul IS, contribution sociale et taxes sur la production) est de 2,45 points de PIB (2,29% en Allemagne contre 4,74% en France).

 

E.     Une fiscalité sur le capital plus lourde en France

Le périmètre le plus large de l’imposition du capital devrait englober les impôts sur les plus-values, les mutations et les impôts sur la détention du capital mais aussi des fiscalités examinées infra telles que l’IS, l’IR, les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Mesuré par Eurostat, cet agrégat rapporté au PIB place la France en 2ème position après le Luxembourg dans l’Europe des 26 c’est à dire significativement au-dessus de la moyenne européenne.  A l’inverse, en dessous de la moyenne de l’Union européenne, le taux d’imposition du capital en Allemagne, a fortement diminué depuis 2000.

Au-delà de ces agrégats globaux, il convient de regarder plus précisément les impôts sur le capital qui ont un impact direct sur la compétitivité économique, c’est-à-dire ceux qui décourageraient les investisseurs internationaux dont les capitaux sont nécessaires au développement des entreprises. La taxation des dividendes et des plus-values de cession et de transmission sont ici particulièrement sensibles.

Le produit de l’imposition des revenus du capital (dividendes et plus-value de cession) est comparable dans les deux pays (autour de 5,5% du PIB entre 2008 et 2012 : ce qui nous situe dans la moyenne européenne avec nos voisins allemands) avec toutefois un écart significatif dans la fiscalité sur les dividendes (10% de plus en France depuis la LFI pour 2012)[2]. La fiscalité des transmissions et successions  a convergé entre la France et l’Allemagne. L’Allemagne dispose d’un régime d’exonération partielle des droits de succession (abattement de 85% ou 100% de la valeur vénale de l’entreprise) lorsque les héritiers s’engagent à maintenir l’activité de l’entreprise pendant cinq ou sept sans licenciements majeurs (stabilité des salaires et traitement par rapport aux quatre années précédant la succession). Ce régime est très proche du régime français (exonération de 75% des droits de succession sous réserve de conditions de conservation des titres et de maintien de l’exploitation + réduction des droits de mutation de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans).

En revanche, la France se distingue par une imposition du stock de capital beaucoup plus grande qu’en Allemagne. En ce qui concerne la taxation du patrimoine, l’Allemagne se situe à un niveau très faible parmi les pays de l’OCDE en termes de niveau global de taxation. L'essentiel de l'écart de taxation du stock de capital entre les deux pays tient d'une part aux prélèvements qui n'existent qu'en France (taxe professionnelle, ISF, mutations mobilières à titre onéreux, C3S, taxe d'habitation), d'autre part à un écart substantiel en matière de taxation du patrimoine dû (taxe foncière, mutations à titre gratuit). L’absence d’ISF en Allemagne tient à la fragilité juridique et politique des bases cadastrales qui pourraient être utilisées pour le calcul de la partie immobilière de l’assiette. A l’inverse, s’appuyant sur les valeurs vénales, l’ISF français apparaît plus robuste. Il souffre, en revanche, de deux faiblesses intrinsèques : une assiette étroite et des taux progressifs élevés eu égard aux taux actuels d’inflation et de rendement des placements financiers. Selon Eurostat, le taux implicite de taxation du patrimoine est de 38,8% en France contre 23,1% en Allemagne au détriment principalement des actionnaires non dirigeants des sociétés.

La faiblesse de l’imposition de stock de capital en Allemagne a favorisé l’émergence des Entreprises familiales de taille intermédiaire et grandes PME indépendantes des grands groupes qui font la force du tissu industriel allemand. A l’inverse, le modèle économique français se caractérise par la prépondérance d’une division des entreprises en deux blocs extrêmes des PME/TPE de taille modeste d’un côté et des grandes sociétés côtés de l’autre. Une des explications de cette divergence est que la fiscalité patrimoniale française ne favorise pas l’accumulation du capital, sur plusieurs générations, au sein de l’entreprise pour atteindre la taille d’une ETI (entre 250 et 5000 employés). La 2ème ou la 3ème génération après les créateurs, qui n’est plus salariée de l’entreprise, qui perçoit peu de dividendes et doit payer l’ISF préfère vendre l’entreprise.

La force des ETI allemande trouve au contraire son origine sur un autofinancement par mise en réserve des bénéfices, par la succession des générations et donc l’accumulation de fonds propres (les PME allemandes disposent d’un autofinancement 1,44 fois plus élevé que leurs consœurs françaises).

 

 

*

*   *

 

Si les législations de la fiscalité directe sont encore non harmonisée en droit communautaire, c’est parce qu’elle traduit profondément les choix politiques, culturel et sociologique des différents pays européens et leur attachement à conserver leur autonomie de décision sur cette question.

La difficulté réside dans la pression exercée par l’économie mondialisée sur cette volonté d’indépendance fiscale des Etats. De fortes différences sur la fiscalité des personnes entre les pays restent encore envisageables compte tenu d’une mobilité internationale d’installation encore limitée pour la plupart des individus. Il en va très différemment pour les choix d’investissement des entreprises. Leur volatilité est très grande et les Etats sont peu ou prou contraints de s’observer et d’imiter les plus attractifs. La comparaison entre les fiscalités allemandes et françaises demeure intéressante de ce point de vue, compte tenu du partenariat politique et économique qui unit les deux pays.

Les points de convergence fiscale entre les deux pays sont nombreux.

On peut toutefois identifier en Allemagne une orientation de la politique fiscale résolument en faveur de la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi, dans son rapport de mars 2011, la Cour des comptes avait suggéré plusieurs orientations qui restent donc d’actualité dans la mesure où elles visaient à mobiliser les marges de manœuvre tirées de l’augmentation de la réduction de certaines recettes fiscales pour réduire les évolutions divergentes des coûts salariaux unitaires dans les deux pays au cours des dix dernières années :

- procéder à un réexamen systématique du bien-fondé de chacun des prélèvements grevant, au-delà des cotisations légales de sécurité sociale, les coûts de production des entreprises, en portant une attention particulière aux prélèvements assis sur les salaires ;

- amplifier la réduction des niches fiscales et sociales;

- élaborer une stratégie fiscale de moyen terme, et ce faisant fournir à l’ensemble des acteurs un cadre prévisible et suffisamment stable ;

-  engager un processus de substitution progressive d’un financement à caractère universel à un financement professionnel, assis sur les salaires, pour des politiques publiques sans rapport direct avec l’entreprise. Cette recommandation doit être mise en œuvre dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République en janvier dernier de supprimer les cotisations familiales reposant sur les entreprises d’ici 2017.  

- le réexamen du périmètre et du niveau du taux réduit de TVA,

- l’évolution à la hausse de la fiscalité environnementale (taxation des produits énergétiques et des véhicules particuliers), qui reste inférieure au niveau allemand.  Les pistes de travail sont toujours ouvertes pour étudier les moyens d’augmenter la taxation écologique et ainsi se rapprocher de l’Allemagne, parmi lesquelles l’avenir de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, autrement appelée taxe poids-lourds (TPL), instituée par la loi de finances pour 2009 et dont l’application est actuellement suspendue.

 

 

Bibliographie

 

- PME allemandes : les clés de la performance, sous la direction d’I. Bourgeois, Editions du CIRAC, 2010 ;

- Cour des comptes, Rapport public thématique, mars 2011, « Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », disponible sur www.ccomptes.fr

- Livre vert sur la coopération franco-allemande Points de convergence sur la fiscalité des entreprises février 2012. Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

- Droit fiscal du Mittelstand allemand : une leçon pour la France Droit fiscal n°14, 5 avril 2012 ;

- Comparaison France-Allemagne des systèmes de protection sociale Cahier de la direction générale du trésor. Numéro 2012/02 – Août 2012

- Xerfi-Synthèse n°2 — septembre 2013 Compétitivité fiscale de la France : où en est-on ?

Olivier Passet, directeur des synthèses,

 



[1] Dépenses publiques hors intérêt de la dette publique. Source : AMECO, Commission européenne

[2] 36,5% contre 26,37%

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Le diplôme d'expertise-comptable enfin accessible par les acquis de l’expérience !

Bloqué depuis 2012, l’accès au diplôme d’expert-comptable par la voie de la validation des acquis de l’expérience devient possible depuis le 11 janvier 2019, date de délivrance du premier diplôme. Cette information est de première importance pour les personnes travaillant dans le domaine de l’audit, des finances et de comptabilité : comptables, directeurs financiers, contrôleurs de gestion, professionnels du chiffre et de l’audit.  Ils vont pouvoir faire reconnaître leurs compétences et accéder aux hautes fonctions financières permises par ce diplôme sans avoir à passer les examens ni faire le stage obligatoire. Lire aussi sur le sujet les articles dans :Les Echos , Compta Online, et dans Actuel EC

Rappel sur le diplôme d’expert-comptable Ultime diplôme de la filière des études comptables, le diplôme d’expertise comptable se décroche à bac + 8 et permet d’exercer en tant qu’expert-comptable ou de se préparer au métier de commissaire aux comptes.Le DEC est de niveau I dans la classifica…

Les 4 étapes pour obtenir son diplôme d'expert-comptable en VAE

Lire aussi articles dans Les Echos et dans Témoignage sur la VAE du DEC et Article dans Actuel EC
1/ Envoyer un livret 1 conforme au modèle prévu pour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) http://intec.cnam.fr/vae-validation-des-acquis-de-l-experience-195296.kjsp
à Monsieur le Président du Jury du diplôme d’expertise-comptable Service Intercacadémique des Examens et Concours Bureau DES 4 cellule « DEC » 7 rue Ernest Renan 94749 ARCUEIL cedex 2/ Attendre la lettre de recevabilité envoyée par le service interacadémique des examens et concours (SIEC). Le temps de traitement de la demande est inférieur à deux mois puisqu’en cas de non réponse au bout de deux mois, la non-réponse vaut acceptation. En cas d’interrogation, l’interlocuteur au SIEC est Mme Séverine NICOLAS 01 49 12 24 04 candidatdcgdscg@siec.education.fr
3/ Préparer son livret 2 en prenant pour modèle également les livrets 2 du DCG et DSCG. Il existe donc des fiches O (organisation) qui décrivent les organ…

1er diplôme d'expertise-comptable en VAE en France